Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Suseia Jeux Olympiques 2012

1.- Informations générales 

Les services et produits vous sont proposés par la Sprl SSHT (ci-après dénommée « SUSEIA », dont le siège social est sis Rue des Palais 44 à 1030 Bruxelles (Belgique) TVA/RPM BE 0810 739 559, service clientèle 0032 (0) 2 211 34 36 info 0032 (0) 70 222 775 (0,30€/minute), Fax: 0032 (0) 2 403 07 23, mail: info [at] suseia [dot] com, Licence agent de voyage A 5758, assurée auprès du Fonds de Garantie Voyages, affiliée à l’Union Professionnelle des Agences de Voyages et au Vereniging Vlaamse Reisbureau.

En sa qualité d’organisateur de voyages et/ou d’intermédiaire de voyages, SUSEIA est soumise à la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages.

La vente des produits et services proposés sur le site web est principalement réservée aux résidents belges, étant entendu que SUSEIA s’est engagée, par contrat, à ne pas promouvoir ses produits et services et dehors du territoire belge. Toutefois, si vous n’êtes pas résident belge mais résidez dans un autre pays européen, vous avez la possibilité de commander nos produits et services Si, étant résident dans un autre pays européen, SUSEIA n’est pas en mesure de satisfaire votre demande, n’hésitez pas à contacter SUSEIA en indiquant votre pays de résidence et nous vous communiquerons les coordonnées complètes de l’organisme national susceptible de vous aider.

Il est strictement interdit, conformément aux engagements contractuels pris par SUSEIA avec le LOCOG (London Organising Committee for the Olympic and paralympic Games limited), de faire l’acquisition des produits et services présentés sur le site web à des fins commerciales directes ou indirectes (reventes des billets et/ou des packages proposés), publicité (au sens large) directe ou indirecte, ambush marketing, etc.) ou de développement de marché parallèle. En cas de suspicion légitime, SUSEIA se réserve de refuser de vendre ou même d’annuler la vente, sans que SUSEIA ne doive motiver sa décision. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement quelconque à quelque titre que ce soit ne pourra être réclamé à SUSEIA suite à sa décision de refus ou d’annulation.

2.- Délai de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de renoncer à votre achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la réception de votre bon de commande confirmant les produits et services commandés au travers du site web.

3.- Promotions et offres accessibles sur le site web

Les informations reprises sur le site web et sur les éventuelles brochures engagent SUSEIA à moins que :
a) les modifications dans ces informations ne vous aient clairement été communiquées, par écrit et avant la conclusion du contrat ;
b) les modifications n'interviennent qu'ultérieurement, à la suite d'un accord écrit entre les parties au contrat.

SUSEIA peut se voir contrainte de supprimer une offre, temporairement ou définitivement en fonction des allocations de billets qui ont été attribuées par le Comité Organisateur des jeux Olympiques de Londres.

L'offre mentionnée sur le site web et/ou dans la brochure est donc valable jusqu'à épuisement des stocks disponibles, notamment dans le cadre de la vente de billet qui n’est pas accompagnée de prestations de voyages (transport et logement).

SUSEIA s’engage, avant la conclusion du contrat à vous communiquer par écrit :
a) les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, afin de vous permettre de rassembler les documents nécessaires ;
b) Les informations relatives à la souscription et au contenu d'une assurance et/ou assistance.

Au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, SUSEIA veillera à vous communiquer les informations suivantes :
a) les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, dans la mesure du possible, l'indication de la place qui vous a été attribuée ;
b) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax, soit de la représentation locale de SUSEIA à Londres, soit des organismes locaux susceptibles de vous aider en cas de problème ;
c) pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.

Le délai de 7 jours calendrier visé à l'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.

4.- Information – conclusion du contrat

Vous devez fournir à SUSEIA tous les renseignements utiles et qui vous sont demandés expressément. Si vous communiquez des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires pour SUSEIA, ces coûts peuvent vous être portés en compte. Lors de la réservation, SUSEIA est tenue de délivrer un bon de commande. Le contrat prend cours au moment où vous recevez la confirmation écrite de la réservation délivrée par SUSEIA.

Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation écrite de la réservation ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, vous pouvez considérer qu’il n’y a pas de réservation et que vous avez donc droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.

5.- Prix et modalités de paiement

A défaut du paiement du prix dans un délai de 5 jours après l’envoi d’un rappel de paiement du solde effectué après l’échéance du droit de rétractation, le contrat sera automatiquement résilié. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement des sommes payées à titre d’acompte, moins 10% destinés à couvrir les frais de traitement de votre dossier, avec un minimum de 100 EUR.

Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d'une erreur matérielle évidente lors de la commande. Le prix convenu dans le contrat peut être revu, à la hausse ou à la baisse, jusqu'à 21 jours calendrier avant la date de départ prévue, pour autant que cette révision résulte d'une modification des taux de change appliqués au voyage et/ou du coût de transport, y compris le coût du carburant et/ou des redevances et taxes afférentes à certains services.

Toutefois, si l'augmentation dépasse 10 % du prix global, vous avez la possibilité de résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas vous avez droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à SUSEIA. La révision du prix sera appliquée proportionnellement à la partie des prestations soumises à cette révision de prix.

Pour le séjour et les autres services à l'étranger, le calcul du prix est basé sur les tarifs et les taux de change du 27/06/2010.

SUSEIA souhaite attirer votre attention sur le fait que vous ne recevrez, matériellement, pas les documents de voyage (notamment les billets d’entrée aux événements sportifs) avant la fin du mois de juin 2012.

6.- Cessibilité de la réservation – Modifications ultérieures

Avant le début de votre voyage, vous avez la possibilité de céder votre voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages. Le cédant doit cependant en informer SUSEIA suffisamment longtemps avant le départ. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire restent toutefois solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la cession. La cessibilité du voyage n’emporte pas la cessibilité des billets d’entrée qui est interdite.

SUSEIA est autorisée à porter en compte tous les frais résultant de modifications demandées par le cocontractant.

Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, SUSEIA s’engage à vous en avertir le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et vous informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si vous acceptez la modification proposée par SUSEIA. Vous devez informer SUSEIA de votre décision dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, avant votre départ.

Si vous acceptez la modification proposée, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figureront les (la) modification(s) apportée(s) et leurs (son) incidences sur le prix.

Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez alors solliciter l'application des dispositions reprises ci-après.

7.- Résiliation du contrat par SUSEIA avant le départ

Si SUSEIA résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances qui ne vous sont pas imputables, vous avez le choix entre:

• Accepter le remboursement des billets d’entrée et une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, SUSEIA vous remboursera la différence de prix dans les meilleurs délais;
• Obtenir remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées en vertu du contrat en ce compris le prix du billet d’entrée.

Vous pouvez éventuellement exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf :
a) si SUSEIA annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat et nécessaire à l'exécution de celui-ci n'a pas été atteint et si vous en avez a été informé par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date de départ ;
b) si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée et notamment mais non exclusivement, en cas de réduction des allocations de billets initialement attribuées par le Comité Organisateur des Jeux Olympiques de Londres, d’annulation totale ou partielle d’une ou de plusieurs compétition(s) sportive(s), de refus de la réservation basé sur les normes édictées par l’organisation olympique ou par le gouvernement britannique.

8.- Non-exécution partielle ou totale

S'il apparaît au cours du voyage qu'une part importante des services faisant l'objet du contrat ne pourra être exécutée, SUSEIA prendra toutes les mesures nécessaires pour vous offrir des alternatives appropriées et gratuites en vue de la poursuite du voyage.

En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, SUSEIA vous dédommagera à concurrence de cette différence.

Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que vous ne souhaitez pas accepter ces alternatives pour des raisons valables, SUSEIA s’engage à vous fournir un moyen de transport équivalent qui vous ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de vous dédommager.

9. Résiliation du contrat par le voyageur

Vous avez la possibilité, à tout moment, de résilier tout ou partie du contrat. Si vous souhaitez résilier le contrat pour une raison qui vous est imputable, vous serez alors tenu de dédommager SUSEIA pour le préjudice subi à la suite de la résiliation.

Le dédommagement est toutefois fixé forfaitairement à une fois le prix du voyage au maximum.

10. Responsabilité de SUSEIA

SUSEIA est responsable de la bonne exécution du contrat conformément à vos attentes raisonnables et sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par SUSEIA ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de SUSEIA de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.

SUSEIA est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.

Si une convention internationale est d'application à une prestation faisant l'objet du contrat de voyage, la responsabilité de SUSEIA est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.

Pour autant que SUSEIA n'exécute pas elle-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.

Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages sont d’application.

11. Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à SUSEIA, à son personnel ou ses représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur prudent et diligent.

12. Règlement des plaintes

Les plaintes antérieures à l'exécution du contrat de voyage doivent être introduites sans délai par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de SUSEIA à l’adresse : rue des Palais, 44, 1030 Bruxelles.

Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution satisfaisante puisse être recherchée.

A cet effet, le voyageur s'adressera sans délai au représentant de SUSEIA.

Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de SUSEIA par lettre recommandée avec accusé de réception.

13. Commission de Litiges Voyages

Il y a naissance d'un "litige" lorsqu'une plainte ne peut être résolue amiablement ou n'a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant le date de départ prévue, si le contrat de voyage n'a jamais été exécuté.

Chaque litige né après la conclusion du présent contrat, relatif à ce contrat, et par lequel un voyageur est concerné, peut être traité par la Commission de Litiges Voyages ASBL à la demande de la partie demanderesse, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels.

Si la partie défenderesse est un consommateur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de 15 jours calendrier, à dater de la notification à la partie défenderesse de l’introduction auprès de la Commission du dossier relatif au litige, informer, par envoi recommandé, le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages qu’elle ne souhaite pas voir traiter ce dossier par cette Commission.

La procédure et la décision seront conformes au Règlement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d'arbitrage (articles 1676 à 1723 du CJ).

La décision lie les parties, sans possibilité d'appel. Une redevance est due pour le traitement d'un litige. La redevance est fixée par le Règlement des Litiges.

L'adresse de la Commission de Litiges Voyages asbl est la suivante: Boulevard du Roi Albert II, 16 - 1000 Bruxelles (Belgique)